Conditions d'utilisation

Conditions générales

Ces conditions d'utilisation (ci-après, les "Conditions d'utilisation") sont applicables à l'utilisation et au fonctionnement du site internet, qui est, entre autres, accessible via le nom de domaine www.diggy.be (aussi bien via un ordinateur que via un appareil mobile) (ci-après, le "Site Internet"), pour les services qui sont offerts par Diggy.be et pour tous les contrats Diggy.be conclut pour l'utilisation du Site Internet et la prestation de ses services.

Diggy.be est une plateforme collaborative de commerce en ligne, où l'offre émanant de professionnels est mise à disposition des utilisateurs via un espace d'affichage d'annonces (services du type B2C « business to consumer »). DIGGY est un moyen unique et amusant d’acheter et de vendre des produits de bouche de votre région et au-delà. C’est un système facile à utiliser, simple et gratuit (aucun abonnement). DIGGY réduit les intermédiaires et vous garantit ainsi un rapport qualité/prix optimum. Intégrez la communauté DIGGY, cherchez et achetez des produits d’exception ou, si vous êtes un professionnel, proposez-en facilement en ligne au reste de la communauté. Vous êtes à l’affût des bonnes affaires? Trouvez les en consultant la liste des produits proposés par la communauté.

En utilisant ou en consultant le Site Internet et en faisant usage du Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions d'utilisation et en acceptez intégralement les termes. C'est pourquoi Diggy.be conseille à chaque utilisateur du Site Interne de bien lire les Conditions d'utilisation avant d'utiliser le Site Internet et par la suite à intervalles réguliers.

Dewaels sprl ( est une société à responsabilité limitée belge (BE0240.220.133) ayant son siège social à Chaussée de Charleroi 48, 5000 Namur (ci-après commercialement nommée « DIGGY »).

1. Général

1.0 Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :

1° « Annonceur» : chacune des organisations suivantes :
(a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, à titre principal ou accessoire ;
(b) toute personne morale ;
(c) toute autre organisation sans personnalité juridique.
2° « Acheteur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Tout 2 sont dénommés conjointement « Utilisateurs » de la plate-forme.

1.1 Mineurs

Le Service n’est accessible qu’aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats (l'"Utilisateur"). Sans préjudice de ce qui précède, le Service n'est accessible aux Utilisateurs qui sont mineurs que dans la mesure où ils ont obtenu le consentement de leur représentant légal ou dans la mesure où ils posent un acte juridique dont il est admis qu'un mineur de cet âge puisse le poser de manière autonome.

1.2 Vie privée et données personnelles.

Lors de la création d’une page personnelle et de toute utilisation du Site internet par laquelle vous nous communiqueriez des données personnelles vous concernant, vous nous autorisez à traiter vos données personnelles en respect du Règlement n°2016/679 général sur la protection des données (R.G.P.D.).

Dans ce cadre, diggy.be souhaite attirer votre attention sur le fait que les présentes conditions d'utilisation et la politique sur le respect de la vie privée interdisent la collecte (par exemple le 'harvesting') des données personnelles des Utilisateurs et des annonceurs, parmi lesquelles l'adresse e-mail et les numéros de téléphone, ainsi que le fait d'inciter des annonceurs à offrir leurs propres produits ou services en dehors de la plate-forme de vente de diggy.be.

Les types de données personnelles collectées sont : l’identité des Annonceurs et Acheteurs, les biens et services vendus, la date et le contenu des contrats de vente conclus, l’identité des éventuels tiers impliqués (transporteurs…), ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches listées ci-dessous.

Le traitement des données consiste en : la collecte, l’échange et la transmission d’informations utiles entre les Annonceurs et Utilisateurs, ainsi qu’avec les tiers impliqués (transporteurs, …) et le service de gestion des paiements électroniques Mollie.

Les finalités du traitement sont l’exécution des services décrits dans les présentes conditions d’utilisations, ainsi que tout traitement effectué selon vos instructions et nécessaire à la fourniture du service. La finalité peut également être la proposition d’offres commerciales, la promotion et la présentation des services offerts par Diggy.be.

Diggy.be s’engage à traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour les finalités mentionnées ci-dessus et à ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Toutes les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités.

Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données.

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, d’en obtenir la rectification ou l’effacement, de vous opposer à leur traitement ou d’en demander la limitation, et de les recevoir sous un format portable et lisible. Si vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez également le droit de retirer à tout moment votre consentement, sans préjudice du traitement fondé sur le consentement accordé avant ce retrait.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection de la vie privée (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).

Diggy.be a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.

Diggy.be répond gratuitement à vos demandes, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai d’un mois.

Diggy.be conserve toutes les données de chaque contrat d'Annonces pendant 4 mois après le retrait de l'Annonce concernée, tant que la page personnelle de l'Annonceur n'est pas supprimée. Les données relatives aux Utilisateurs et Annonceurs sont également conservées durant 4 mois après la suppression de la page personnelle.

2 Vie privée et données personnelles.

2.1 Diggy.be se garde la possibilité de prévoir des annonces payantes.

Dans cette hypothèse, l'annonceur a la possibilité de promouvoir des Annonces ("Annonces payantes"), moyennant le paiement d'un tarif ("Tarif d'Annonces"). Pour les Annonces payantes, le Contrat d'Annonces entre en vigueur au moment où la procédure de payement est achevée sur le site internet du prestataire de services de paiements.

2.2 L'Annonceur dispose ou non, en fonction de la promotion choisie, du droit de se rétracter de son achat.

2.3 Un Annonceur peut, moyennant le paiement du Tarif d'Annonces par Annonce, placer son Annonce au sommet de la liste des Annonces (le "Placement au Sommet"). Le Placement au Sommet d'une Annonce se produit après le payement du Tarif d'Annonces. Quelques minutes peuvent être nécessaires avant que l'Annonce soit placée au sommet.

2.4 Dans l'hypothèse de dysfonctionnements techniques, comme la non-disponibilité du Site internet, ou dans tous les autres cas de force majeure, Diggy.be n'est pas responsable des dommages qui découlent du fait que les Annonces Payantes n'ont pas été affichées. L'Annonceur n'a dans ces cas aucun droit de récupérer le Tarif d'Annonces de l'Annonce payante. Les plaintes relatives au fonctionnement du Service peuvent être introduites selon la procédure décrite au chapitre 7.

3. Règles pour l'enregistrement en tant qu'utilisateur et pour l'affichage des annonces

3.1Enregistrement et identification de l'Utilisateur

3.1.1 L'Utilisateur du Site Internet peut s'enregistrer en tant qu'annonceur moyennant contact via info@diggy.be. L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier sa page personnelle et se retirer du Site Internet.

3.1.2 L'Utilisateur doit remplir ses données personnelles de manière correcte et sincère et est, par conséquent, responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ces informations. L'Utilisateur se doit ainsi de maintenir lui-même sa page personnelle à jour.

3.1.3 L'Utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son login et de son mot de passe. Ces informations ne peuvent pas être communiquées à des tiers ou leur être transmis d'une autre manière.

3.1.4 Lors de la création d'une page personnelle, il n'est pas permis de créer plusieurs pages personnelles qui auraient principalement pour but de faire apparaitre l'Utilisateur comme un Utilisateur différent sur le Site Internet ou de permettre à l'Utilisateur de placer les mêmes annonces à plusieurs reprises sur le Site Internet. Il est également interdit d'utiliser un nom d'Annonceur contenant un URL (ou une partie de celui-ci) ou une adresse e-mail.

3.1.5 L’annonceur doit obligatoirement être une entreprise au sens des présentes conditions générales.

3.1.6 L’utilisateur peut être un consommateur au sens des présentes conditions générales.

3.2 Conclusion du contrat entre Diggy.be et l'Annonceur pour le placement d'annonces.

3.2.1 Sur le Site Internet, l'Utilisateur peut examiner les annonces ("Annonces") d'Annonceurs professionnels et y réagir.

3.2.2 L'Annonceur peut rédiger une Annonce et la placer sur le Site Internet. Après avoir placé l'Annonce, l'Annonceur peut, à tout moment, modifier cette Annonce.

3.2.3 En plaçant une Annonce gratuite, l'Annonceur conclut avec diggy.be un contrat pour le placement des Annonces. Pour les Annonces payantes, le Contrat d'Annonces est conclu comme exposé au chapitre 2, §2.

3.2.4 Les annonces restent actives le nombre de jours définis par l’annonceur à la création, à condition que les Conditions d'utilisation soient respectées et que les Annonceurs n'aient pas eux-mêmes retiré leurs offres. Une (1) semaine et un (1) jour avant l'expiration de cette période, l'Annonceur concerné recevra une notification l'informant que ses Annonces peuvent être prolongées gratuitement pour la même période.

3.2.5 A l’issue de la période définie par l’annonceur à la création de son annonce, les Annonces sont automatiquement supprimées par le Site internet. La suppression de l'Annonce de la vente des produits ou services, le Contrat d'Annonces arrive à son terme.

3.2.6 Diggy.be conserve toutes les données de chaque Contrat d'Annonces pendant 4 mois après le retrait de l'Annonce concernée, tant que la Page Personnelle de l'Annonceur n'est pas supprimée.

3.3 Règles générales pour le placement d'Annonces sur le Site Internet.

3.3.1 Les Annonces qui sont placées par l'Annonceur sur le Site Internet, doivent satisfaire aux règles reprises ci-après. Si les Annonces ne remplissent pas ces conditions, diggy.be peut les retirer:

a. Mise en forme de l'Annonce:
i. Les Annonces doivent être placées dans la section, rubrique et catégorie la plus appropriée. Après le placement de son Annonce, l'Annonceur peut, à tout moment, modifier la section, rubrique et catégorie dans laquelle cette Annonce a été placée.
ii. Concernant les Annonces relatives aux produits ou services, seul un produit ou un service concret peut être offert.
iii. Le titre et le texte des Annonces ne peuvent pas être trompeurs, inexacts ou incorrects.
iv. Le titre et le texte des Annonces doivent décrire clairement et de manière correcte les produits ou services qui sont offerts, et en particulier leurs caractéristiques et leurs prix. Les règles concernant les méthodes de tarification ou le paiement des Annonces sont décrites ci-dessous dans le chapitre I, titre 2. 6.
v. Les photos reprises dans les Annonces doivent toujours porter sur les produits ou services offerts. Il n'est pas autorisé de placer des photos dans les Annonces qui porteraient atteinte au droit d'auteur ou au droit à l’image d'un tiers sans le consentement de ce tiers.
vi. Les Annonces peuvent être placées une seule fois, et ce, quel que soit la section, la rubrique et la catégorie choisie et quelle que soit la Page personnelle utilisée. Il n'est pas autorisé de supprimer et réinsérer des annonces quotidiennement avant que la période d'annonce initiale soit expirée. Des annonces qui ont été réinsérées, peuvent être perçus comme du spam par nos visiteurs. Si nous recevons une notification des visiteurs de diggy.be, l'annonce concernée pourrait éventuellement être retirée du site web.
vii. Les Annonces ne peuvent pas contenir une quantité excessive de caractères ou de mots clés pour attirer l'attention ou accroitre artificiellement la probabilité de leur apparition lors de différentes recherches.

b. Contenu non autorisé au sein des Annonces:
i. Les Annonces ne peuvent contenir de réserve quant à l'authenticité des offres. En effet, les Annonceurs doivent toujours s'assurer que les produits ou services qu’ils offrent sont authentiques.
ii. Les Annonces ne peuvent mentionner des sites internet ou contenir des liens vers des sites internet qui contiennent entièrement ou partiellement des liens vers d'autres sites internet d'annonces similaires à diggy.be.
iii. Les Annonces ne peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.

3.3.2 Les Utilisateurs ainsi que les annonceurs sont présumés connaître la loi et la réglementation applicables aux produits et services qu'ils vendent, achètent ou consultent et, avant de les placer sur le Site Internet, les Annonceurs doivent s'assurer que les produits ou services qu'ils offrent, peuvent être vendus, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. En cas de doute, nous vous recommandons de recueillir de plus amples renseignements ou conseils auprès des autorités compétentes.

3.4 Offres, Paiements et Livraison :

3.4.1 Tout acheteur sera tenu de payer le prix de vente tel que précisé par l’annonceur.

3.4.2 Une fois que l’offre est émise, l’Utilisateur doit payer le produit et/ou le service via mollie, société avec laquelle diggy.be collabore.

3.4.3. En cas d’achat de produit, l’utilisateur doit payer le produit via mollie et commander directement le produit acheté avec son compte d’utilisateur. Il lui sera demandé d’indiquer l’adresse de livraison ainsi que les autres spécifications (si d’application).

3.4.4 L’annonceur est le vendeur et fournisseur réel du produit ou du service. L’annonceur est la personne qui se chargera toujours de la livraison du produit ou du service acheté par l’Utilisateur.

Diggy.be choisit ses annonceurs (fournisseurs) avec soin. Le fournisseur est en charge de l’exécution. Diggy.be fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer que le fournisseur respecte correctement ses obligations envers les utilisateurs et ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de la bonne exécution par le fournisseur.

En cas d’inexécution, de problème de livraison, ou de défaut de conformité du produit ou service, diggy.be n’est en aucun cas responsable et n’est, en aucun cas, tenu de payer une quelconque indemnisation ou restitution, seul le fournisseur peut y être tenu.

Diggy.be n’intervient en aucun cas en tant que vendeur ou fabriquant des produits et services vendus.

Diggy.be n’intervient pas plus en tant qu’agent commercial.

Diggy.be intervient en tant que place de marché (marketplace) & facilite tant la mise en relation des annonceurs & acheteurs que le paiement des transactions qui en découlent. Dans ce contexte, Diggy.be opère pour les annonceurs officiellement enregistrés & seuls autorisés à proposer produits et/ou service à la vente sur la plate-forme.

Tout annonceur devra se conformer à la procédure KYC appliquée par Diggy.be, à savoir (pour les partenaires en Belgique):

  • Fournir l’identité des actionnaires représentant plus de 25% du capital.
  • Fournir copie de la carte d'identité (recto-verso sur la même page), passeport ou titre européen de séjour des dits actionnaires
  • Fournir les données de l’entreprise en version numérique à l’adresse http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html)
  • Permettre une vérification bancaire en fournissant le n° compte dont la personne physique/moral est titulaire.

Diggy.be prend à sa charge les opérations de versement aux annonceurs des fonds collectés via le service de paiement en ligne Mollie. Ces dits versements seront émis dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.

3.5. Evaluations

3.5.1. Seul un Utilisateur enregistré peut évaluer le comportement de vente d’autres annonceurs avec lesquels il a conclu un contrat. Les évaluations pourront seulement être placées une fois l’utilisateur connecté à son profil. Les évaluations du comportement d’achat ou de vente respectivement d’un Utilisateur ou d’un annonceur restent visibles sur son profil.

3.5.2. Diggy.be se réserve le droit de retirer les évaluations suivantes:
a. les évaluations ayant un contenu offensant ou sensible au regard de la protection des données personnelles;
b. les évaluations qui n’ont pas de liens avec les prestations d’un Utilisateur;
c. les évaluations données par des Utilisateurs qui ont enfreint certaines règles ou les présentes Conditions d’utilisation;
d. les évaluations avec un contenu commercial (par exemple, les évaluations dans lesquelles il est renvoyé à un autre commerçant).

3.5.3 Si une évaluation – qui correspond à l'une des conditions décrites sous le point précédent – est placée sur votre profil, vous pouvez la signaler via la procédure décrite.

3.6 Les règles concernant les méthodes de tarification ou de paiement au sein des Annonces :

3.6.1 Dans une Annonce, l'Annonceur ne peut pas obliger un Utilisateur à utiliser certaines méthodes de paiement.

3.6.2 L'Annonceur doit toujours mentionner le prix total dans le champ prévu à cet effet. Les Annonceurs qui offrent des produits ou services aux consommateurs doivent mentionner les prix totaux en ce compris tous les impôts et autres frais éventuels.

3.6.3 L’ensemble des paiements seront sécurisés par la société MOLLIE.

4. Droits et obligations

4.1 L'Utilisateur

4.1.1 L'annonceur garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il publie sur le Site Internet, en ce compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteurs, les droits voisins, les droits de marque, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les noms commerciaux, la protection des banques de données ainsi que les droits relatifs à la protection du savoir-faire (les "Droits de propriété intellectuelle").

4.1.2 L'Utilisateur concède :

a. à Diggy.be une licence gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable d'utiliser, publier et reproduire, par un moyen connu ou futur, le contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de notre Service et de celui de tiers. Diggy.be se réserve le droit de modifier techniquement le contenu, et en particulier le contenu des Annonces, de manière à ce qu'elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables; et
b. aux autres Utilisateurs une licence gratuite, mondiale et non-exclusive pour utiliser, reproduire le contenu dans le cadre de l'utilisation du Service.

4.1.3 Les licences accordées en conformité avec le point précédent prennent fin lorsque le contenu du Site Internet est retiré par diggy.be ou l'annonceur.

4.1.4 L'annonceur ne peut pas reproduire dans les Annonces des produits ou services qui portent atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de tiers. Cela signifie par exemple que:

a. il est interdit d'offrir des produits ou services qui portent atteinte aux droits d'auteur, aux marques, aux brevets, aux appellations d’origines contrôlées et autres atteintes à un tiers sans l'autorisation de ce tiers; ainsi que toutes les informations de nature à tromper l’utilisateur sur la qualité du produit.

b. ne peuvent figurer dans le titre et / ou le texte d'une Annonce, par exemple, que le nom de la marque des produits ou services qui sont réellement offerts ou demandés dans l'Annonces; il est interdit de mentionner un nom commercial qui n'a pas de liens avec les produits ou services qui sont offerts dans l'Annonce.

c. Les produits ou services offerts ne peuvent pas être comparés avec d'autres produits ou services dans le titre des Annonces. Dans le reste du contenu de l'Annonce, une comparaison ne peut en aucune manière créer une confusion concernant l'origine commerciale des produits ou services offerts.

4.1.5 Rien de ce qui est mentionné dans les Conditions d'utilisation ou sur le Site Internet ne peut être interprété comme conférant à l'Utilisateur des droits plus larges d'utiliser le Service.

4.2 Diggy.be

4.2.1 À l’exception du contenu qui est publié par les annonceurs sur le Site Internet, Diggy.be et ses donneurs de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle sur le service.

4.2.2 Diggy.be accorde aux annonceurs une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour utiliser le contenu inséré conformément à l’objet du service.

4.2.3 Diggy.be et ses donneurs de licence se réservent tous les droits, dont le droit d'extraire une partie non-substantielle du contenu du Site Internet de manière répétée et systématique et de la réutiliser au sens de la loi sur la protection des bases de données.

5. Utilisation non autorisée du Site Internet

5.1 Il n'est, par exemple, pas permis de publier sur le Site Internet, en ce compris dans les Annonces, un contenu :

i. qui contient un lien contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;

ii. qui est discriminatoire sur base de l’opinion politique, de la religion, de la race, du sexe, de la nationalité, de l’orientation ou qui est autrement blessant, offensant, menaçant ou provocateur;

iii. qui est (sexuellement) intimidant;

iv. qui est incorrect, trompeur ou incomplet;

v. qui vise à faire une blague ou à harceler quelqu'un;

vi. dans lequel des données à caractère personnel de tiers sont traitées;

vii. concernant des chaînes de lettres, des pourriels ou des spams;

viii. qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie, des 'cancelbots' ou d’autres logiciels pouvant nuire au Service ou aux droits et intérêts des Utilisateurs;

ix. qui surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure du Site Internet de façon déraisonnable;

x. qui implique des activités commerciales sans le consentement écrit préalable de diggy.be.

xi. qui incite ou constitue des activités illégales;

xii. qui viole les droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou tout autre droit de Diggy.be, ses donneurs de licence, ses Utilisateurs ou des tiers;

xiii. qui concerne les produits dont le commerce ou la livraison est contraire à la loi et à la réglementation en vigueur et l'offre ou la demande qui, suivant la liste indicative des produits ou services interdits ou soumis à des limitations, est interdite ou limitée sur le Site Internet ; et

xiv. avec lequel diggy.be ne peut raisonnablement pas être d’accord pour toute autre raison que celles citées ci-dessus.

5.2 Le contenu du Site Internet ne peut pas être reproduits et/ou communiqués au public par l’annonceur ou l’Utilisateur, à l'exception des flux RSS pour un usage personnel et/ou des nouvelles pour un nombre maximum de 100 Annonces ou 100 liens vers des Annonces, tel que pour l'utilisation de blogs-web personnels ou autres sites personnels.

5.3 L’Utilisateur et l’annonceur ne peuvent pas extraire ni réutiliser des parties substantielles du contenu de la base de données des Annonces, ni extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données des Annonces au sens de la loi sur les bases de données, à moins qu’une autorisation écrite préalable de diggy.be n’ait été obtenue, ou à moins que l'exception pour usage personnel ou pour les nouvelles ne soit remplie.

5.4 En ce qui concerne l'application, les opérations ou les interventions ci-dessous ne sont pas permises: …

5.5 L’Utilisateur et l’annonceur ne peuvent pas modifier le Site Internet d’une autre façon que celle décrite dans les Conditions d’utilisation.

6. Utilisation abusive du Site Internet et les conséquences y afférentes

6.1 Vous pouvez à tout moment envoyer un message à Diggy.be concernant l’utilisation abusive du Site Internet, par exemple si vous découvrez sur le Site Internet un contenu qui n’est pas conforme aux Conditions d’utilisation. Vous devez alors compléter les données suivantes dans le formulaire de notification :

a. les raisons de votre notification contenant une explication claire de l’abus constaté;

b. le lien vers l’Annonce concernée;

c. une explication démontrant que le contenu concerné contrevient aux règles relatives à la protection de votre vie privée ou tout autre de vos droits.

6.2 Selon la nature et la gravité de l’infraction, diggy.be peut ou non, à son gré et sans aucune justification, notamment prendre les mesures suivantes, suite aux messages et aux plaintes des Utilisateurs, annonceurs et des tiers :

a. retirer le contenu placé par l’annonceur concerné, comme son Annonce ou sa page personnelle.

b. limiter ou mettre fin à l’utilisation du Service à l’égard des annonceurs concernés, dont l’accès au Site Internet ou à certaines de ces fonctionnalités;

c. communiquer les données personnelles des Utilisateurs concernés à certains tiers tels que décrit dans la politique sur le respect de la vie privée et en particulier au Procureur du Roi conformément à l’article XII. 19, §3 du Code de droit économique.

6.3 Diggy.be se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et, pour autant que l’utilisation abusive du Site Interne ait induit un dommage, de réclamer un dédommagement à l’Utilisateur et/ou l’annonceur concerné(s).

6.4 Par ailleurs, diggy.be est un prestataire de services qui fournit un service d’hébergement conformément à l’article XII. 9, §1 du Code de droit économique, elle n’est dès lors pas en mesure et pas obligée de surveiller le contenu qui est placé par les Utilisateurs et les tiers sur le Site Internet.

Diggy.be n’est par ailleurs pas partie ou d’une quelconque autre manière impliquée dans l'exécution des contrats entre Utilisateurs et annonceurs ou ceux entre les Utilisateurs/annonceurs et les tiers. C’est pourquoi les Utilisateurs/annonceurs doivent résoudre leurs conflits ou les conflits avec des tiers entre eux, sans intervention de Diggy.be.

7. Reponsabilité

7.1 Limitation de la responsabilité de diggy.be

7.1.1 Pour autant que la loi le permette, diggy.be exclut toute responsabilité pour toute forme de dommage, direct ou indirect, que l'Utilisateur et/ou l’annonceur subit ou a subi du fait de:

a. l'utilisation du Service;

b. la non-disponibilité, ou la disponibilité non sécurisée du Site Internet ou de certaines parties du Site Internet;

c. d'informations incorrectes sur le Site Internet;

d. l'utilisation de produits ou l'achat de services par l'intermédiaire du Site Internet;

e. modifications du service et/ou modifications du Site Internet.

7.1.2 Diggy.be décline en tous les cas toute responsabilité pour des dommages particuliers, indirects et collatéraux qui sont liés à l'utilisation et au fonctionnement du Service, parmi lesquels notamment l'atteinte à l'honneur et à la réputation, la perte de profit ou la perte de données personnelles.

7.1.3 Si, pour toute raison autre que celles mentionnées aux points précédents, Diggy.be voyait sa responsabilité engagée, sa responsabilité par rapport à un Utilisateur et/ou l’annonceur est limitée au maximum:

a. au montant total des frais que l'Utilisateur et/ou l’annonceur a payé à Diggy.be durant les 12 mois précédent l'acte ayant causé le dommage; ou

b. 100 euros, si le montant total est supérieur à 100 euros.

7.1.4 L'action en dommages et intérêts dans le chef de l'Utilisateur et/ou de l’annonceur se prescrit après l'écoulement de 12 mois à compter du moment où l'acte causant le dommage s'est produit.

7.1.5 Diggy.be est un prestataire de services qui fournit des services consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service au sens de l'article XII. 19, §1 du Code de droit économique. Cela implique notamment que Diggy.be n'a pas le pouvoir ni l'obligation d'effectuer un contrôle sur la légalité des produits ou services offerts dans les Annonces, ou sur la capacité de contracter ou la capacité en général de ses Utilisateurs et/ ou annonceurs.

7.2 Nous ne donnons pas de garanties :

7.2.1 Diggy.be ne peut pas garantir que les produits et services qui sont offerts par les Annonceurs sur le Site Internet correspondent en tous points aux attentes de l'Utilisateur.

7.2.2 Vu que la plupart du contenu du Site Internet émane des autres annonceurs, diggy.be n'offre aucune garantie concernant:

a. l'exactitude et la précision des Annonces et autres messages;

b. la qualité, la sécurité et la légalité des produits ou services offerts;

c. la capacité des Annonceurs de contracter, et la capacité des Utilisateurs d'acheter des produits ou services; et

d. la capacité des Utilisateurs à payer le prix convenu pour les produits ou services achetés.

7.2.3 Diggy.be n'offre aucune garantie quant à la disponibilité ou à la sécurité du Service.

7.3 Modifications des conditions d'utilisation, du Site Internet, du Service :

7.3.1 Diggy.be se réserve le droit de modifier à tout moment le Site Internet, ou certaines de ses parties.

7.3.2 Diggy.be se réserve le droit de modifier ou terminer à tout moment le Service. Une modification éventuelle ou la terminaison éventuelle du Service sera annoncée dans un délai raisonnable à sa mise en œuvre.

7.3.3 Diggy.be se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment. Dans la mesure où la loi l'exige, vous serez informé à l'avance avant que les modifications ne prennent effet.

7.4 Sites internet et services de tiers :

7.4.1 Le Site Internet, le Service peuvent contenir des liens (par exemple des hyperliens ou bannières) vers, ou peuvent faire utilisation de sites internet et services de tiers qui ne sont pas la propriété de Diggy.be, et qui ne sont pas contrôlés par Diggy.be.

Diggy.be n'a aucun contrôle sur, et n'est pas responsable du contenu, des politiques, des conditions d'utilisation ou du fonctionnement des sites internet ou des services de quelque tiers que ce soit. Si vous utilisez ceux-ci, vous êtes soumis à la politique et aux conditions d'utilisation d'application prévue par ces tiers.

7.4.2 Par l'utilisation du Site Internet, du Service, vous exonérez expressément Diggy.be de toute responsabilité qui découlerait de votre utilisation de quelque site internet ou service de tout tiers que ce soit et vers lequel un accès vous serait donné vers le Site internet.

L'Utilisateur et l’annonceur exonèrent Diggy.be de sa responsabilité envers les tiers en rapport avec les dommages subis par l'utilisation de produits ou services offerts via le Site Internet.

8. Règlement des plaintes

8.1 En cas de plaintes au sujet du fonctionnement du service, l'Utilisateur peut contacter Diggy.be via le formulaire de contact ou par e-mail mentionnés sur le site. Les plaintes doivent être introduites par l'Utilisateur auprès de Diggy.be dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 2 mois de la constatation d'un défaut en rapport avec le produit ou le service acheté.

8.2 Les plaintes doivent être aussi complètes que possible et doivent être clairement rédigées. Lors de l'introduction de votre plainte, vous devez inscrire le mot "plainte" dans le champ réservé à la description de votre question dans le formulaire de contact ou dans le titre de votre e-mail.

8.3 Après réception de la plainte, Diggy.be vous confirmera la bonne réception de votre plainte et vous serez informé dans les cinq jours ouvrables à propos des délais dans lesquels vous recevrez de notre part une proposition en vue de la solution du problème. Nous ferons de notre mieux pour résoudre les plaintes introduites le plus vite possible.

9. Autres dispositions

9.1 Les Conditions d'utilisation sont applicables aux Annonces et à tous les services offerts par Diggy.be. Les conventions orales ne sont pas opposables.

9.2 Si Diggy.be n'applique pas immédiatement une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation, il ne peut en être déduit aucune renonciation à quelques droits que ce soit.

9.3 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation sont nulles, cela n'entache pas la validité des autres dispositions.

9.4 Les Conditions d'utilisation forment la totalité du contrat entre Diggy.be et vous, et remplacent toutes les autres conventions. Les Conditions d'utilisation et les conventions qui découlent de tous les services de Diggy.be de même que les litiges éventuels qui en découleraient doivent être compris et interprétés conformément au droit belge.

Nous tenterons de résoudre tous les litiges éventuels qui découleraient de ces conventions à l'amiable avant de les amener au tribunal qui est compétent pour en connaître.

9.5 Le droit belge est applicable et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétentes pour résoudre tous les conflits nés ou à venir en lien avec les présentes conditions d’utilisation, les Annonces ou toute utilisation qui serait faite du service offert par Diggy.be